Mises à jour le 03/03/2021

L'accès au site www.laurencetavernier.fr (ci-après dénommé le "Site") ainsi que l'utilisation de son contenu sont soumis aux conditions générales de vente décrites ci-après.

Vous êtes informés que les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout visiteur qui navigue sur le Site. Ces nouvelles conditions générales de vente ne s’appliqueront uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Conditions Générales de Vente

1. PREAMBULE
2. IDENTIFICATION DU VENDEUR
3. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
4. PROMOTIONS & REMISES
5. PRIX
6. COMMANDE
7. PAIEMENT
8. DISPONIBILITE DES PRODUITS – REMBOURSEMENT - RESOLUTION
9. MODALITES DE LIVRAISON
10. TRANSFERT DES RISQUES
11. RETOUR & REMBOURSEMENT OU ECHANGE (Droit de rétractation)
12. GARANTIES LEGALES
13. RESPONSABILITE
14. RECLAMATION - INFORMATION
15. REGLEMENT DES LITIGES
16. INTEGRALITE
17. DONNEES PERSONNELLES

 

1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent exclusivement aux achats en ligne effectués par un consommateur sur le Site dans le cadre de la réglementation applicable à la Vente à distance. L'utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente est réservé aux seuls consommateurs. Les produits n'ont donc pas vocation à être revendus par la suite.

 

2. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société FREMAUX DELORME, société par actions simplifiée au capital de 3 397 302 €, dont le siège social est situé au 10 rue de la Pépinière – 75008 Paris – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 456 501 600, numéro de TVA intracommunautaire FR30 456 501 600 (ci-après dénommée le « Vendeur »).

Vous pouvez nous contacter :

- Par téléphone au 0800 373 628 (service & appel gratuits) du lundi au vendredi de 9h à 17h, à l’exception des jours fériés,

- Par email à clients@laurencetavernier.fr

- Par courrier à FREMAUX DELORME – Service Client Laurence Tavernier - 35 B Avenue de la Marne - CS 90120 - 59442 Wasquehal cedex - FRANCE.

 

3. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE 

Le Site propose à la vente des articles de lingerie de nuit, tenues de plage, homewear, ponchos, chaussons et accessoires (ci-après dénommés "les Produits"). Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour où vous consultez le Site et dans la limite des stocks disponibles. Les offres spéciales ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

Nous vous suggérons de lire attentivement la description des Produits.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées à l’article GARANTIES LEGALES (les frais de retour seront à la charge du Vendeur).

 

4. PROMOTIONS & REMISES

Dans le cadre d'opérations marketing promotionnelles ou à titre commercial, nous pouvons être amené à offrir à un ou à plusieurs Clients, un code avantage. Le code avantage peut soit porter sur le prix du Produit ou sur les frais d'envoi.

Lorsqu'une remise est consentie sur un Produit, elle est automatiquement déduite par le système informatique du montant total de la commande. 

Lorsqu'un code avantage est offert au Client, il lui appartient de le saisir dans le champ adéquat de la page de validation de commande puis de vérifier que la réduction consentie apparaît bien dans la synthèse de sa commande. Si un dysfonctionnement du système informatique entraînait une duplication des remises, la facture serait bloquée jusqu'à régularisation du paiement ou annulation de la commande.

Les codes avantage sont valables dans la limite des dates de fin de validité et uniquement pour les Produits concernés, dont il est clairement fait mention, soit sur le Site , soit dans l’e-mail détaillant l’offre et adressé au Client, selon que l'offre est collective ou individuelle. Le Client ne peut se prévaloir du bénéfice d'un code avantage qu'il aurait lui-même omis d'utiliser lors de la passation de sa commande et ne peut pas en demander l'application une fois la commande validée, cette dernière restant ferme et définitive telle que passée.

 

5. PRIX

 Nous pouvons modifier les prix indiqués dans notre Site, à tout moment et sans préavis. Toutefois, les prix modifiés ne seront appliqués qu'aux nouvelles commandes, à l'exception des commandes déjà passées.

Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison, pour toute commande livrée en France. Ils tiennent compte de la TVA française, pays de départ des Produits, et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercutée sur le prix de vente des Produits présent sur le Site et sur les différents supports de vente, le cas échéant.

Toute commande livrée en dehors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et frais de douane à votre charge. Ces taxes et frais seront mentionnés sur le bon de commande avant validation finale de la commande. Le Site ne permet pas la détaxe.

Nous ne délivrons pas de facture papier, seule une facture électronique sera jointe à l’email de confirmation de commande et sera également disponible dans la rubrique "votre compte". Vous aurez la possibilité d'en conserver une version par enregistrement informatique et/ou par impression. Sur simple demande, la facture peut vous être adressée par email.

Nous apportons la plus grande attention à l'exactitude des prix dans notre Site. Toutefois en cas d'erreur de notre part, nous nous réservons le droit de ne pas fournir les Produits dont le prix serait manifestement erroné.

 

 5.1.  3 fois sans frais

 

Paiement de votre commande en 3 fois sans frais par Carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 2000€ avec Oney Bank Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 2000€ en 3 fois sans frais avec votre carte bancaire. Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit. Fonctionnement : Le paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : - un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande ; - deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après.

 

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€. Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

6. COMMANDE

Vous pouvez commander selon les modalités suivantes :

 

 6.1. Commande en ligne sur le Site

 

6.1.1 Identification du Client

Lors de votre première commande, nous vous demanderons de créer un compte et de remplir un formulaire précisant certains champs obligatoires afin que nous puissions prendre en compte votre sélection. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que votre sélection de Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Vous serez alors invité alors à reprendre votre sélection de Produits.

Pour toute commande future, vous serez invité à vous identifier avec votre adresse email suivi de votre mot de passe.

 

6.1.2 Confirmation de la commande

Toutes les étapes nécessaires à la commande sont précisées sur notre Site.

Avant toute commande définitive, vous aurez la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci. 

La validation de votre commande par le Client sera effectuée par la procédure du « double clic » : vous devrez cocher la case « Je comprends qu’effectuer cette commande nécessite un paiement et j’accepte les conditions générales de vente » puis cliquer sur le bouton « Commander ».

Pour toute commande que vous effectuerez sur le Site, un email de confirmation vous sera adressé sous 24 heures (sauf commande réglée par chèque, l’email de confirmation de commande vous sera alors adressé à l’encaissement du chèque) contenant le numéro de votre commande, le détail des Produits commandés, votre facture, le bon de retour permettant l’exercice éventuel du droit de rétractation ainsi qu’un lien vers les présentes Conditions Générales de Vente.

 

6.2. Commande par téléphone

 

Dans l’hypothèse où vous ne parviendriez pas à commander sur notre Site, il vous est possible de passer votre commande par téléphone. 

Les commandes seront reçues par notre Service Client au 0800 373 628 (service & appel gratuits) du lundi au vendredi de 9h à 17h, à l’exception des jours fériés.

Toutes les dispositions des Conditions Générales de Vente relatives à la vente sur notre Site sont applicables à la vente par téléphone.

 

 6.3. Limitations

 

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. 

En outre, nous nous réservons le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure notamment et ce, jusqu’à résolution du problème.

 

  7. PAIEMENT

Pour toute commande effectuée sur notre Site, les Produits, les services et la participation aux frais d'envoi sont payables à la commande. 

Vous pouvez régler vos achats :

- par carte bancaire (Carte bleue, Visa ou Eurocard/Mastercard, American Express),

- via votre compte PayPal,

- par virement bancaire,

- par chèque bancaire.

Les espèces, les timbres-poste et les mandats cartes ne sont pas acceptés.

 

7.1 Paiement par carte bancaire 

Nous acceptons les cartes du réseau "CB", Visa, Eurocard/Mastercard ainsi que les cartes Amex émises sur des comptes bancaires domiciliés dans l’un des pays de livraison mentionnés à l’article « Livraison ». 

Votre compte bancaire sera débité au moment de la confirmation de votre commande.

En cas de Produits différés, le débit ne sera effectué que pour le montant des Produits effectivement facturés et livrables ; le débit du montant de la commande pourra alors être effectué en plusieurs fois selon les différentes dates de livraison de vos Produits.

Vous garantissez que vous êtes le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le vôtre.

Afin d'assurer la sécurité des paiements, nous utilisons le service de paiements sécurisés d’un prestataire : be2bill (société du groupe Rentabiliweb). Ce service intègre la norme de sécurité SSL3.0. (Les données confidentielles sont cryptées sur le serveur. Be2bill et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique du Vendeur). Be2bill assure ainsi la plus grande sécurité aux données concernant les moyens de paiement de nos clients. Votre demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Be2bill qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes. Lors de la validation de votre commande, vous devrez indiquer votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et son cryptogramme. Les coordonnées de la carte bancaire seront alors conservées sous format crypté jusqu'au paiement effectif de la commande, par le biais de notre prestataire de paiement Be2bill et jusqu'à l'expiration du délai de votre droit de retour, afin de pouvoir vous rembourser par crédit de votre compte. Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors de vos commandes ne sont utilisées par Be2bill qu'aux seules fins de réalisation de la transaction. De même en cas d’option pour le paiement différé ou report, vos coordonnées bancaires seront conservées de la même manière par Be2bill jusqu’à la date de paiement prévue.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent preuve pour l'intégralité de la commande et l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette demande.

Dans le cas d'une utilisation frauduleuse de votre carte, vous êtes invité à contacter le Service Client immédiatement après le constat de cette utilisation.

 

7.2 Paiement par votre compte PayPal 

Il s'agit d'un moyen de paiement simple et sûr. Leader mondial des moyens de paiement en ligne, PayPal une société du groupe eBay, permet à toute personne physique ou morale d'envoyer et de recevoir des paiements par Internet de façon simple, rapide et sécurisée. Avec PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées au Vendeur. PayPal crypte et protège votre numéro de carte une fois pour toutes. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse email et votre mot de passe.

 

7.3 Paiement par virement bancaire

Lors du processus de commande, il vous sera alors communiqué notre relevé d’identité bancaire (RIB). Il conviendra de préciser le numéro de votre commande dans l’intitulé du virement.

Ce numéro de commande sera indiqué dans l’email de confirmation de commande que vous recevrez après avoir validé votre commande. Il est précisé que la commande réglée par virement bancaire sera préparée et expédiée à réception du virement bancaire.

 

7.4 Paiement par chèque bancaire

Nous acceptons uniquement les chèques bancaires libellés en euros et payables en France.

Votre chèque, libellé à l’ordre de Laurence Tavernier Web, doit être adressé dans les 3 jours ouvrés suivant la validation de la commande à l’adresse suivante :

FREMAUX DELORME
Laurence Tavernier
35 B Avenue de la Marne - CS 90120, 59442 Wasquehal cedex, FRANCE

Nous vous remercions d’indiquer au dos de votre chèque votre numéro de commande, votre nom, votre adresse email et de ne pas oublier de signer.

Pour nous permettre de traiter votre commande dans les plus brefs délais, pensez à vérifier que le montant de votre chèque est identique à celui de votre bon de commande.

Votre commande sera traitée après réception et encaissement du chèque et en fonction des stocks disponibles. Comptez 10 jours ouvrés entre la réception et l'encaissement du chèque.

 

7.5 Facture

Nous ne délivrons pas de facture papier, seule une facture électronique sera jointe à l’email de confirmation de commande et sera également disponible dans la rubrique "votre compte". Vous aurez la possibilité d'en conserver une version par enregistrement informatique et/ou par impression. Sur simple demande, la facture peut vous être adressée par email.

 

8. DISPONIBILITE DES PRODUITS – REMBOURSEMENT – RESOLUTION

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du Site, les délais d’expédition et de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués à l’article 8 ci-dessous. Ces délais courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur l’email de confirmation de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en sera informé par email.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé ou en cas de non-respect du délai de livraison, le Client pourra annuler la commande de ce Produit et obtenir son remboursement.

Pour ce faire, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s'est exécuté entre-temps.

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l'article  L. 242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

-  du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

-  de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

-  de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

-  de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

-  de 50 % entre 60 et 90 jours,

-  et de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du Produit, puis du taux d'intérêt légal.

 

9. MODALITES DE LIVRAISON

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits d’une même commande seront livrés en une seule fois.

Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, nous vous invitons à procéder à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état des Produits livrés. En cas de dommages aux Produits, veuillez les détailler précisément sur le bon de livraison.

Nous livrons les Produits uniquement dans les pays figurant ci-dessous, par Chronopost. Un numéro de suivi vous sera adressé par email dès l’expédition de votre commande.

Nous entendons par livraison à domicile, la livraison de votre colis à toute adresse renseignée lors du paiement de votre commande.

Il est entendu qu'aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels, campings, bases militaires ou à des boîtes postales.

Le colis est remis contre signature à son destinataire à l'adresse indiquée par le Client au moment de la prise de commande

La livraison interviendra, à l’adresse indiquée lors de la commande, après que le règlement du montant de la commande aura été encaissé.

Destination	Transporteur & Délai	Frais de port
France Métropolitaine	Chronopost sous 3 jours ouvrés	Payants (montant indiqué lors de la réalisation d'une commande)
Corse
Monaco	Chronopost sous 3 jours ouvrés	Payants (montant indiqué lors de la réalisation d'une commande)
Andorre
Autriche	Chronopost sous 4 jours ouvrés	Le montant des frais de port varie en fonction du montant total de votre commande (hors frais de port): Commande d'un montant inférieur ou égal à 200€ : 14€ Commande d'un montant supérieur à 200€ : 7% du montant de la commande
Belgique
Grèce
Hongrie
Chypre
Danemark
Espagne
Estonie
Finlande
Irlande
Islande
Italie
Luxembourg
Malte
Pays-Bas
Pologne
Portugal
République Tchèque
Royaume-Uni
Slovénie
Suède
Guadeloupe	Chronopost sous 5 jours ouvrés	Le montant des frais de port varie en fonction du poids total des Produits de votre commande :   Commande de moins de 2 kg : 25 € Commande de 2 à 3 kg : 30 € Commande de 3 à 4 kg : 40 € Commande de plus de 4 kg : 50 €
Guyane Française
Martinique
Nouvelle Calédonie
Polynésie Française
Réunion
Saint Barthélémy
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Terres australes françaises
Wallis et Futuna

(1) Le délai de livraison court à compter de la date d’enregistrement de la commande, autrement dit au jour de la confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire du Vendeur.

 

10. TRANSFERT DES RISQUES

En application de l'article L216-4 du Code de la Consommation, le transfert des risques interviendra à la livraison, c'est-à-dire au moment où vous ou tout tiers désigné par vos soins, autre que le transporteur désigné par le Vendeur, prendra physiquement possession des Produits.

Si vous choisissez de faire appel à un autre transporteur que celui proposé par le Vendeur, le transfert des risques interviendra à la remise des Produits au transporteur et ce, en application de l'article L216-5 du Code de la Consommation.

 

11. RETOUR & REMBOURSEMENT OU ECHANGE (DROIT DE RETRACTATION)

 

11.1 Droit de rétractation

Tous les Produits commandés peuvent faire l’objet d’un remboursement (y compris les produits en soldes ou en promotion) excepté ceux exclus par la loi (article L221-28 du Code de la Consommation), comme par exemple :

- les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur votre demande,

- les Produits ayant été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le Produit retourné doit l'être intacte dans son emballage d'origine et ne doit pas avoir été porté, utilisé, lavé et/ou confié à un prestataire de nettoyage, retouché ou endommagé.

Le Client est seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. Ce droit ne pourra donc pas être exercé par le destinataire de la commande.

Vous disposez d’un délai 14 jours à compter de la réception du dernier colis de votre commande pour nous notifier votre souhait de rétractation :

- Soit en nous retournant par courrier libre ou par email (clients@laurencetavernier.fr) le formulaire de rétractation. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

- Soit en contactant le Service Client au 0800 373 628 (service & appel gratuits) du lundi au vendredi de 9h à 17h, à l’exception des jours fériés.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

11.2 Retour

 Vous disposez de 14 jours supplémentaires à compter de l’envoi de la notification de retour (soit 28 jours à compter de la réception du dernier article de votre commande), pour nous retourner un Produit de votre commande, selon les dispositions ci-dessous.

Tout retour devra être réalisé dans un délai de 28 jours à compter de la réception du dernier colis de votre commande.

Vous devez nous retourner le Produit dans son emballage d'origine, complet (accessoires, notice, étiquette, …) et accompagné du bordereau de retour disponible dans « votre compte » et dans votre email de confirmation de commande soigneusement rempli par voie postale à l'adresse suivante :

Fremaux Delorme

Laurence Tavernier

SERVICE RETOUR WEB

34 rue d’Ecosse

59116 Houplines

 

Il est précisé que les frais de retour sont à la charge du Client (sauf en cas de retour pour vice ou défaut affectant le produit. Voir article 11). 

Afin de vous ménager la preuve de ce retour, nous vous conseillons de nous retourner le Produit par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine à votre envoi.

 

11.3 Remboursement

 Nous nous engageons à vous rembourser, sous réserve du respect des conditions et modalités ci-dessus mentionnées, les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de votre décision de vous rétracter. Toutefois, ce remboursement pourra être différé jusqu'à la réception de la preuve de l’envoi du colis à notre attention ou jusqu'à la date de la réception du colis par nos soins (la date retenue étant celle du premier de ces faits).

Les preuves d’envoi acceptées sont les récépissés, tamponnés et datés de la Poste, de dépôts de colis suivi.

Nous effectuerons le remboursement avec le même moyen de paiement que celui choisi par vous pour régler votre commande, sauf accord de votre part nous permettant un remboursement en utilisant un autre moyen de paiement.

 

11.4 Echange

 Si vous souhaitez remplacer le Produit retourné, nous vous invitons à repasser une commande sur le Site.

 

12. GARANTIES LEGALES

Les Produits en vente sur le Site sont soumis à la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité : Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous : - Bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; - Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la Consommation ; - Êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit au-delà. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Garantie des vices cachés : Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Garantie légale de conformité :

Article L217-4 Code de la Consommation :

 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 Code de la Consommation :

 Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la Consommation :

 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

 

Garantie des vices cachés :

 Article 1641 Code Civil :

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 Article 1648 al 1er Code Civil :

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

13. RESPONSABILITE

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, le Vendeur ne donne de garantie de la conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site à partir d'autres pays.

  

14. RECLAMATIONS - INFORMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions Générales de Vente de notre Site ou aux Produits eux-mêmes, vous pouvez vous adresser au Service Client, en rappelant le cas échéant votre numéro de commande : 

 FREMAUX DELORME

Service Client LAURENCE TAVERNIER WEB

35 B Avenue de la Marne

CS 90120

59442 Wasquehal cedex

FRANCE

Tel : 0800 373 628 (service & appel gratuits) du lundi au vendredi de 9h à 17h, à l’exception des jours fériés

 

15. REGLEMENT DES LITIGES

 

15.1 Médiation

Pour toute réclamation relative à votre commande, veuillez nous contacter :

- Soit par téléphone : 0800 373 628 (service & appel gratuits) du lundi au vendredi de 9h à 17h, à l’exception des jours fériés

- Soit par email : clients@laurencetavernier.fr

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, FREMAUX DELORME adhère au Service Médiation de la consommation du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) dont les coordonnées sont les suivantes : 39, avenue F.D. Roosevelt 75008 Paris – http://www.cmap.fr.

Après démarche préalable écrite du Client auprès de la société FREMAUX DELORME, le Service Médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. 

Vous pouvez également présenter votre réclamation sur la plateforme de règlement en ligne mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR 

La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

Vous pouvez recourir au Service Médiation de la consommation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué aussi si bien sur notre Site qu’en boutique.

 

15.2 Droit applicable et compétence juridictionnelle

Nos Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. En aucun cas, le Vendeur ne garantit de la conformité du Site à la législation locale qui serait applicable à tout client dès lors qu’il y accéderait à partir d’autres pays.

A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

 

16. INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

 

17. DONNEES PERSONNELLES

Lors de la commande, les données personnelles feront l'objet d'un traitement informatique.

Vous êtes invité à vous reporter à l'onglet "Données personnelles & Cookies" du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.